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Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel », ainsi que des produits dont le film plastique avait été retiré ou qui avaient été partiellement utilisés.Il résulte de l' article L. 713-4, al. 1 du CPI, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s'interpréter à la lumière de l' article 7 de la directive 2008/95/CE applicable au regard de la date des faits, que le droit exclusif du titulaire d'une marque de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de sa marque, qui constitue l .“ne peut être vendu”musn't be sold (it means that it is forbidden to sell it)|"pas" is not mandatory to mark negation. "ne" is enough. note that modern oral french tends to do the opposite : "ne" is dropped and "pas" mark the negation.|@Anivia For some verbs, you don't have to use "pas".De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ne peut être vendu" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
Echantillon gratuit ne peut être vendu. . peut on etre auto entrepreneur parfums. oceane - 7 févr. 2011 à 14:17 oceane - 8 févr. 2011 à 09:56. 2 réponses. Revente d'imitations de parfums. kiloups - 20 janv. 2011 à 20:40 zoulou33 - 21 mars 2014 à 23:51. 6 réponses.qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, partial, offensant ou insultant, en particulier sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, personne, accord, partenariat ou entreprise ;Echantillon produit gratuit Écrit par B. Bathelot, le 24/01/2016 . Le droit français oblige à apposer sur le produit la mention "échantillon gratuit - ne peut être vendu". Pour plus de détails sur la technique et des illustrations, voir échantillonnage promotionnel.
"echantillon - gratuit - ne peut etre vendu - not for sale - made in france - chanel - paris - n.y., n.y. 10019" N° 5 EAU DE PARFUM NOËL 2020 Réplique / flacon "épaules" horizontales en verre transparent avec étiquette blanche +Collection privée de miniatures de parfum CHANEL HOMME avec possibilité d'échange de doubles. . GRATUIT - NE PEUT ETRE VENDU - NOT FOR SALE" / bouchon noir siglé / 4 ml // Boîte noire / gravure : 7512C / EMB. 60159B / Réf. 014.310 : . ECHANTILLON - GRATUIT - 90° - NE PEUT - ETRE VENDU" / bouchon noir siglé / 4 ml :Or en soulevant l'étiquette indiquant le prix , il etait noté "echantillon gratuit , ne peut etre vendu" Que risque le commerçant ? Répondre (1) Partager. Copier Signaler; Répondre (1) Partager. Copier A voir également: Ne peut être vendu séparément; J'ai vendu ma voiture et l .
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 778 F-B Pourvoi n° P 20-18.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du .Chanel, c’est avant tout une grande dame. Pas vraiment par la taille mais par la trace historique qu’elle a insufflée dans le monde entier. La créatrice de mode traverse les années folles et souligne l’émancipation de la femme en créant des tenues pratiques mais toujours féminines, inspirées en grande partie par les vêtements masculins. La marque Chanel commercialise .La société qui a racheté les échantillons et les produits dépourvus de leur emballage de cellophane a fait un usage illicite de la marque CHANEL. L’achat et la revente de ces produits d’occasion s’inscrivent dans le contexte de son activité commerciale. Chanel faisait valoir que les échantillons n’avaient pas été introduits sur le marché avec son accord pour être vendus mais, uniquement pour être distribués gratuitement. Les produits comportaient d’ailleurs la mention « échantillon gratuit – ne peut être vendu ».
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Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel », ainsi que des produits dont le film plastique avait été retiré ou qui avaient été partiellement utilisés.La cour d’appel a retenu que la distribution d'échantillons gratuits à ce particulier, même revêtus de la marque Chanel, ne valait pas mise dans le commerce et a écarté tout épuisement des droits de la société titulaire de la marque sur ces échantillons. Mandaté par la société Chanel, un huissier de justice s'est rendu dans un magasin « Easy Cash » et a placé sous séquestre des produits portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés Chanel », ainsi que des produits dont le film plastique avait été retiré ou qui avaient été partiellement utilisés. La Cour précise qu’en ce qui concerne les échantillons revêtus de la mention « échantillon gratuit – ne peut être vendu », la société ne peut bénéficier de la règle de l’épuisement des droits car cette mention est exclusive d’une mise dans le commerce ;
La vente d’échantillons gratuits, revêtus d’une marque de luxe, constitue un usage illicite de la marque. Il était reproché au Revendeur d’avoir commercialisé des échantillons de produits cosmétiques où figurait la mention « échantillon gratuit – ne peut être vendu ».
La Cour de cassation a jugé que la société Chanel peut s’opposer à la revente d’échantillons gratuits de sa marque, d’occasion ou sans leur emballage d’origine. Elle juge également le comportement du revendeur parasitaire.
The wording that I've typically seen is ÉNCHANTILLON GRATUIT - NE PEUT ÊTRE VENDU or ÉNCHANTILLON OFFERT PAR - NE PEUT ÊTRE VENDU. Simply "offert par" would be a gift and is something I've seen on cosmetics (Chanel Beauté) but personally not on perfume.
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